JORF n°211 du 11 septembre 1992
Arrêté du 2 septembre 1992
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 2 septembre 1992, l'exercice du droit de préemption est délégué au district du plateau de Saclay dans les zones d'aménagement différé créées par le décret du 10 avril 1991 dans les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay,
Palaiseau (à l'exception des parcelles cadastrées 91 et 93, section BE),
Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne), et dans les zones d'aménagement différé créées par les arrêtés du 11 mai 1992 du préfet de l'Essonne dans les communes de Saint-Aubin et de Saclay (Essonne).
L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EST DELEGUE AU DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEES PAR LE DECRET DU 10-04-1991 DANS LES COMMUNES DE GIF-SUR-YVETTE,ORSAY,PALAISEAU (A L'EXCEPTION DES PARCELLES CADASTREES 91 ET 93,SECTION BE),SACLAY,SAINT-AUBIN,VAUHALLAN ET VILLIERS-LE-BACLE (ESSONNE),ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEES PAR LES ARRETES DU 11-05-1992 DU PREFET DE L'ESSONNE DANS LES COMMUNES DE SAINT-AUBIN ET DE SACLAY (ESSONNE).