Arrêté du 2 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2002

Créé le 3 septembre 1992 · Abrogé le 2 février 2002

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 février 2002

En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au vendredi 1 février 2002

Source : Légifrance