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ARRETE du 2 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 32 du 21 mai 1992 Salaires à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Obligation de l'avenant n°32 sur les salaires dans la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 32 du 21 mai 1992 Salaires à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

Source : Légifrance