Article précédent

Article suivant

ARRETE du 2 septembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l' avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires n° 5 du 2 juin 1992 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés des magasins d'horlogerie et de bijouterie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l' avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires n° 5 du 2 juin 1992 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 1992

Source : Légifrance