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ARRÊTE du 2 septembre 1992

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants eu code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par l'avenant n° 1 du 5 février 1992 ;

Vu l'accord Salaires du 5 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans la publicité directe

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la publicité directe.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par l'avenant n° 1 du 5 février 1992, les dispositions de l'accord de salaires du 5 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

ARRÊTE du 2 septembre 1992
Article 1