En vigueur depuis le 15 septembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans la publicité directe
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par l'avenant n° 1 du 5 février 1992, les dispositions de l'accord de salaires du 5 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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