Abrogé31 décembre 1993
Créé le 11 octobre 1986
Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1986
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au jeudi 30 décembre 1993