Abrogé1 janvier 1994
Créé le 11 octobre 1986 · En vigueur du 1 septembre 1992 au 31 décembre 1993
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.
Arrêté du 2 septembre 1986
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993
En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au lundi 31 août 1992