En vigueur depuis le 17 septembre 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un avenant à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives ... et des cadres du négoce des matériaux de construction... et 21 mars 1972 les dispositions de :
L'avenant n° 28 du 9 mars 1983 à la convention collective des cadres susvisée.
1 version