Arrêté du 2 septembre 1955

Article 9

Créé le 14 septembre 1955

Le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail et le directeur des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 22 juillet 1946 modifié, relatif aux frais de déplacement des assurés sociaux en cas de maladie, longue maladie et invalidité.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1946-07-22 (ABROGE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 1955