Arrêté du 2 septembre 1955

Article 6

Créé le 14 septembre 1955

La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1955-09-02 ART. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 1955