La réalisation et l'émission de FSE, conformément aux spécifications SESAM-Vitale, nécessitent l'utilisation de cartes de la famille des CPx. Le professionnel se dote soit d'une carte de professionnel de santé (CPS) s'il fait partie des professionnels de santé réglementés, soit d'une carte de directeur d'établissement (CDE) s'il est directeur administratif non professionnel de santé.

Concernant les cartes nécessaires aux salariés du professionnel, il s'agira de cartes de professionnels de santé (CPS) s'il s'agit de professionnels de santé réglementés et de carte de personnel d'établissement (CPE) nominative si tel n'est pas le cas.

Concernant ces cartes de personnel d'établissement (CPE) nécessaires aux salariés du professionnel, elles sont délivrées en fonction des besoins de celui-ci, au regard soit du nombre de salariés, soit du nombre de lecteurs de cartes utilisés.

Le professionnel procède aux démarches nécessaires, telles que décrites par la réglementation, pour obtenir les CPS, CDE et les CPE nécessaires aux salariés du professionnel et délivrées par l'ASIP SANTE.

En cas de difficulté, le professionnel peut s'adresser à l'organisme de rattachement afin qu'il mette en œuvre tous les moyens à sa disposition pour qu'il soit en possession de sa CPS ou CDE et des CPE nécessaires.

Le professionnel respecte les règles en vigueur concernant l'usage des cartes professionnelles qu'il utilise.

Le coût des CPS, CDE et CPE délivrées dans ce cadre est pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) pour la durée de la convention et pour la durée du conventionnement du professionnel, dans la limite de cinq CPE, d'une CDE et d'une CPS par professionnel de santé. Il en va de même pour les cartes de personnel d'établissements attribués aux salariés du professionnel.

Article 31

Etablissement des feuilles de soins électroniques

Les trois modes de sécurisation des FSE sont détaillées à l'annexe 4.

Les modalités d'établissement et de transmission des FSE s'appliquent à l'ensemble des professionnels et des organismes d'assurance maladie du territoire national, selon des règles prévues par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions de la présente convention.

Le professionnel réalise des télétransmissions de feuilles de soins électroniques pour toutes les catégories d'assurés sociaux.

Les FSE transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire sont dispensées de la signature de l'assuré ou bénéficiaire pour la liste des produits et prestations définie dans l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, art.1er. Elles restent cependant conformes aux spécifications SESAM-Vitale et constituent un flux sécurisé en mode « SESAM sans Vitale ».