Préambule

La présente convention se substitue à la convention nationale du 19 décembre 2003.

Elle est destinée à organiser les rapports entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé qualifiés délivrant des produits sur mesure et de série et des prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la Liste des Produits et Prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et ci-après désignée par ses initiales communément admises : LPP.

L'application de l'ensemble des dispositions qu'elle contient s'inscrit dans le cadre plus large d'un strict respect des obligations légales et réglementaires régissant les conditions d'exercice et les règles de bonne pratique des professionnels de santé de l'appareillage.

Ceux-ci conforment parfaitement leurs pratiques aux principes en vigueur régissant les modalités de délivrance des produits et prestations définis, notamment en ce qui concerne les critères temporels et économiques conditionnant l'exécution des prescriptions médicales, par les articles R. 165-36 à R. 165-44 du code de la sécurité sociale.

Ils exercent leur activité dans le respect des règles présidant à leur exercice professionnel, notamment déterminées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 et D. 4364-1 à D. 4364-18 du code de la santé publique, et en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Une vigilance particulière est portée sur la délivrance, l'accueil des personnes et leur information, ainsi que les locaux d'exercice.

Ils s'interdisent tout procédé d'incitation à la prescription. Ils respectent la dignité et l'intimité de la personne et celles de sa famille, ainsi que les choix de cette personne et de son entourage. Ils sont tenus au secret professionnel.

Dans cet esprit, les parties signataires reconnaissent la nécessité de promouvoir une bonne application de ces règles en traduisant, dans la présente convention, certaines d'entre elles sous forme d'engagements de qualité des pratiques professionnelles.

Elles s'accordent enfin sur leur volonté de moderniser et simplifier les échanges entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels, notamment par la dématérialisation et la sécurisation des procédures de facturation des produits et prestations, ainsi que par la facilitation des accès aux informations entre professionnels de santé et organismes d'assurance maladie.