Arrêté du 2 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Les semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre chargé de l'agriculture.

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Vente en vrac des semences de pois et féverole

Résumé. Les semences de pois et féverole peuvent être vendues en vrac au consommateur final, sous certaines conditions.

Les semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre chargé de l'agriculture.

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