JORF n°0230 du 4 octobre 2015

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à Aymeric Pontvianne, Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à Aymeric Pontvianne, Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.