Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 8 avril 2014 relatif aux actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.