Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires.
Objet : agrément délivré à un organisme de formation pour assurer la formation initiale statutaire des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pendant leur année de stage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-564 du 23 mai 2011, stipule à l'article 7 que les inspecteurs stagiaires suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent, dans un centre agréé, leur formation professionnelle. Le présent arrêté a pour objet de reconduire, pour trois ans, l'agrément de ce centre intitulé Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches » ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »,
Arrête :
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période de trois ans à compter du 14 juin 2012.
1 version
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routière,
F. Péchenard