JORF n°0241 du 15 octobre 2008

Article 2

Article 2

Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natixis, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.


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Version 1

Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natixis, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.