Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 :
- un ensemble immobilier domanial sis 12, rue du Maréchal-Joffre, à Versailles (Yvelines), cadastré section BV n° 33, d'une superficie totale de 27 550 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis lieudit Choisy, à Versailles, cadastré section BX n° 2, d'une superficie totale de 35 875 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent respectivement sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros et les rubriques ci-après :

y seront recensés au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.