Article 3
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2005 est arrêté à 13 215 970,92 . Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 versé en 2005, il fait l'objet d'une régularisation de 1 215 970,92 versée le 5 décembre 2006 au régime social des indépendants.
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