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Arrêté du 2 octobre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 61 du 24 juin 2002 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 24 juin 2002 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

Arrêté du 2 octobre 2002
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