JORF n°239 du 12 octobre 2002

Arrêté du 2 octobre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 5 juillet 2001 (classifications - métiers de l'internet) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel respectivement du 25 août 2001 et du 22 août 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de :
- l'accord du 5 juillet 2001 (classifications - métiers de l'internet) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/30 en date du 28 août 2001 s'agissant de l'accord du 5 juillet 2001 et n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002 s'agissant de l'avis interprétatif du 18 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 7,01 EUR et 7,10 EUR.