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ARRETE du 2 octobre 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 octobre 2001, à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2002

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Obligation d'un accord sur le temps de travail dans la poissonnerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour les employeurs et salariés de la poissonnerie en gros.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 octobre 2001, à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2002

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