Art. 1er. - En application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 2, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité à compter de la date de signature du présent arrêté.