JORF du 15 octobre 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société commerciale aéronautique sont abrogées.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société commerciale aéronautique sont abrogées.