Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société commerciale aéronautique sont abrogées.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société commerciale aéronautique sont abrogées.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société commerciale aéronautique sont abrogées.