Arrêté du 2 octobre 1996

Article 7

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Article 7

Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 11 octobre 1996 · Abrogé le 30 novembre 2004

Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du vendredi 11 octobre 1996 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance