Arrêté du 2 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Le délégué de zone exerce les missions définies à l'

article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé

auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de sa zone de compétence.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 11 octobre 1996 · Abrogé le 30 novembre 2004

Le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de sa zone de compétence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du vendredi 11 octobre 1996 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance