Art. 4. - Les limites de compétence prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent lorsqu'il s'agit:

- de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements,

retraits des approvisionnements: au prix d'inventaire ou de nomenclature ou, dans le cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient;

- de pertes, détériorations, destructions ou déficits: au montant total du préjudice subi par l'Etat à l'occasion d'une même perte, détérioration,

destruction ou d'un même déficit.