Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 2 octobre 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux des sections professionnelles des médecins (art. 17, 55 et 55 bis) et auxiliaires médicaux (art. 4 et 11) et aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes,
agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art.
20); des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 28, 31 et 33 bis); des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 2, 3 et 3 bis).

Nota. - Cat arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-44 du ministère de la solidarité entre les générations, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 31,50 F.