JORF n°236 du 10 octobre 1995

Arrêté du 2 octobre 1995

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 octobre 1995,
Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995.

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MME. CHEMLA ELIANE,EST NOMMEE RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994,MODIFIE PAR LE DECRET 95833 DU 06-07-1995.