Sont soumises au régime de l'agrément préalable prévu par l'article L. 2335-2 du code de la défense les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels appartenant aux catégories définies dans l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, sauf dans les cas énumérés au chapitre II du présent titre :
-la diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères sous quelque forme que ce soit d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
-la présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères sous quelque forme que ce soit, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
-l'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue de l'exportation :
-la cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels visés au-dessus ;
-l'échange, la cession ou la communication à l'étranger d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais (y compris les prototypes) ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces matériels.
Lorsque cet agrément préalable revêt une forme globale, il couvre l'ensemble des opérations ci-dessus sans limite de quantité ni de montant.
L'octroi d'un agrément préalable pour une des opérations visées ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du droit de refuser l'autorisation d'exportation correspondante. Il ne préjuge pas l'octroi ou le refus d'un autre agrément préalable, même s'il s'agit de matériels identiques.