Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1991, Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er octobre 1991, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Dubos (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.

NOMINATION DE MME. COLMOU ANNE-MARIE,A COMPTER DU 01-10-1991,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOS JEAN-FRANCOIS.