Abrogé par Arrêté du 2 février 1998 - art. 75 (V)
Créé le 1 décembre 1991 · Abrogé le 3 mars 1998
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.