JORF n°266 du 16 novembre 1990

Arrêté du 2 octobre 1990

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 90-49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.

Arrête:

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Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:

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I. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)

Avenant no 41 du 21 mai 1990 relatif au statut et à la rémunération des aides-soignantes titulaires du certificat d'aptitude.

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II. - Association des paralysés de France

Avenant no 21 du 28 février 1990 relatif à la prise en charge des frais de vaccination contre l'hépatite B.

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III. - Association départementale des amis

et parents d'enfants inadaptés (69)

Accord d'entreprise du 5 juillet 1990 relatif au contrat de solidarité préretraite progressive.

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IV. - Maison d'enfants de Bethléem (44)

Protocole d'accord du 31 juillet 1990 relatif au droit d'expression des salariés.

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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

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I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant no 90-03 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées aux salariés classés au groupe II.
Avenant no 90-04 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées aux salariés des groupes III et VI.
Avenant no 90-05 du 10 mai 1990 relatif à la classification des emplois des groupes II et III.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des permanences de sécurité pour l'Association des paralysés de France

Résumé L'avenant dit comment l'Association des paralysés de France va payer ses permanences de sécurité.
Mots-clés : Association Paralysés Financement Sécurité Avenant

II. - Association des paralysés de France

Avenant no 22 du 15 mai 1990 relatif au financement des permanences de sécurité.

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III. - Agir-soigner-éduquer-insérer (A.S.E.I.) (31)

Accord d'entreprise no 90-03 du 6 juillet 1990 relatif au reclassement du personnel au groupe II.

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IV. - Association calvadosienne pour la sauvegarde

de l'enfance et de l'adolescence (14)

Protocole d'accord du 9 juillet 1990 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.

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V. - Association familiale pour l'aide aux infirmes mentaux (11)

Accord d'entreprise du 17 mai 1990 relatif à une compensation financière aux personnels des I.M.P. et C.A.T. pour travail effectué le samedi.

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VI. - Association de service social de sauvegarde

de l'enfance et de l'adolescence (13)

Protocole d'accord du 13 août 1990 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.

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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY