Arrêté du 2 octobre 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 novembre 2005

Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 27 novembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au samedi 26 novembre 2005

Source : Légifrance