Abrogé27 novembre 2005
Créé le 13 octobre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005
En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au samedi 26 novembre 2005