Abrogé27 novembre 2005
Créé le 13 octobre 1990
L'arrêté du 20 avril 1968 est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 1990
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1968-04-20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005
En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au samedi 26 novembre 2005