Arrêté du 2 octobre 1990

Article 2

Abrogé27 novembre 2005

Créé le 13 octobre 1990

Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-10-02 art. 1 Arrêté 1990-10-02 art. 29

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au samedi 26 novembre 2005