Abrogé27 novembre 2005
Créé le 13 octobre 1990
Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
Créé le 13 octobre 1990
cite
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005
En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au samedi 26 novembre 2005