Arrêté du 2 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).

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Abrogé27 novembre 2005

Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 27 novembre 2005

Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).

Relations

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cite  Arrêté 1990-10-02 art. 1cite  Arrêté 1990-10-02 art. 29

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Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005

En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au samedi 26 novembre 2005

Source : Légifrance