Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 27 novembre 2005
Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
Arrêté du 2 octobre 1990
Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 27 novembre 2005
Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
cite
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2005
En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au samedi 26 novembre 2005
Source : Légifrance
Arrêté 1990-10-02 art. 1
Arrêté 1990-10-02 art. 29