Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 octobre 1990, M. Paitre (Jean-Pierre), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1989, au titre de la mobilité.

M. PAITRE JEAN-PIERRE EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-07-1989,AU TITRE DE LA MOBILITE.