Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 1990:

Deuxième colonne, troisième ligne, au lieu de <<numéro 60-3828>>, lire <<numéro 60-3838>>.

En ce qui concerne le (1), il convient de lire:

<<Ce formulaire pourra notamment être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.>>