JORF n°241 du 17 octobre 1990

Arrêté du 2 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes;

Vu l'accord conclu le 19 juillet 1990 entre les organisations professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (Brilac),

(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.P.E., bureau du lait, pièce 314), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord réalisé dans le cadre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour la campagne 1990-1991.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EXTENSION DE L'ACCORD CONCLU LE 19-07-1990 POUT LA CAMPAGNE 1990-1991.

Fait à Paris, le 2 octobre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME