Arrêté du 2 octobre 1987

Article 1

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Article 1

Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1987

Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-02 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1987

Source : Légifrance