Abrogé22 février 2022
Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 5
Créé le 9 octobre 1987
Lors du premier renouvellement triennal, les membres titulaires soumis à renouvellement seront tirés au sort.
Arrêté du 2 octobre 1987
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 22 février 2022
Abrogé parArrêté du 14 août 2020art. 5
En vigueur du vendredi 9 octobre 1987 au lundi 21 février 2022