En vigueur depuis le 2 décembre 1978
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Arrêté du 2 octobre 1978
En vigueur depuis le 2 décembre 1978
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En vigueur depuis le 2 décembre 1978
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En vigueur depuis le 2 décembre 1978
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En vigueur depuis le 2 décembre 1978
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En vigueur depuis le samedi 2 décembre 1978