Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation annuelle maximale des personnes détenues
Résumé Les personnes en prison ne peuvent recevoir plus de 1 125 euros par an en indemnités.
Le montant annuel maximum versé à chaque personne détenue au titre des indemnisations versées en application de articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 1 125 euros.
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