JORF n°0256 du 4 novembre 2023

Arrêté du 2 novembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 412-57 à R. 412-60 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'indemnité d'astreinte pour les personnes détenues

Résumé Les détenus reçoivent 71,60 euros pour une semaine complète de service, ou 4,80 euros par journée ou nuit.

Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux personnes détenues mentionnées aux articles R. 412-57 à R. 412-60 du code pénitentiaire sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

|Période d'astreinte| Montant | |-------------------|-----------| | Semaine complète |71,60 euros| | Jour |4,80 euros | | Nuit |4,80 euros |

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Article 2

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Indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte

Résumé Les interventions de nuit sont mieux payées que celles de jour.

L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de :

a) 7,20 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
b) 9,9 euros pour une intervention effectuée une nuit.

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Article 3

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Indemnisation annuelle maximale des personnes détenues

Résumé Les personnes en prison ne peuvent recevoir plus de 1 125 euros par an en indemnités.

Le montant annuel maximum versé à chaque personne détenue au titre des indemnisations versées en application de articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 1 125 euros.

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Article 4

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Compensation des astreintes et des interventions en temps de travail

Résumé Les astreintes et les interventions pendant celles-ci sont compensées par du temps de repos.

La compensation en temps d'une astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :

a) Compensation d'astreinte :

|Période d'astreinte|Repos compensateur| |-------------------|------------------| | Semaine complète |1 journée et demi | | Jour | 1 demi-journée | | Nuit | 2 heures |

b) Compensation d'intervention effectuée pendant une astreinte :

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif. En cas d'une ou plusieurs interventions durant la même nuit, le repos compensateur accordé en contrepartie est fixé à une demi-journée.

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Article 5

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2023.

Éric Dupond-Moretti