JORF n°0261 du 10 novembre 2022

Arrêté du 2 novembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant création de zones protégées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de zones protégées dans la préfecture du Nord

Résumé Certains bureaux de la préfecture du Nord sont interdits d'accès pour des raisons de sécurité.

L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les locaux et installations de la préfecture du Nord dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

« - le local Acropol ;
« - les locaux de l'état-major interministériel de zone et du centre opérationnel départemental ;
« - le standard ;
« - le bureau du préfet ;
« - le bureau du secrétariat particulier du préfet ;
« - le bureau du conseiller diplomatique ;
« - le bureau du directeur de cabinet ;
« - le bureau secrétariat du directeur de cabinet ;
« - le bureau de la sous-préfète pour Roubaix ;
« - le bureau de la préfète à l'égalité des chances ;
« - le bureau du cabinet de la préfète déléguée à l'égalité des chances ;
« - le bureau du secrétariat de la préfète déléguée à l'égalité des chances ;
« - les locaux de la direction des sécurités ;
« - le bureau du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
« - le bureau du cabinet du préfet délégué à la défense et à la sécurité ;
« - le pôle opérationnel radicalisation ;
« - les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information ;
« - le bureau de la secrétaire générale ;
« - le bureau de la secrétaire générale adjointe ;
« - le bureau du secrétariat de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe. »

Article 2

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Exécution de l'arrêté par les hauts fonctionnaires et le préfet

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région des Hauts-de-France doivent suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin