JORF n°0257 du 5 novembre 2022

Arrêté du 2 novembre 2022

La directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 et par le décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant nomination de la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire générale de l'AIFE

Résumé Mme Armelle Defontaine peut signer des papiers de marchés publics pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

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Article 2

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Délégation de signature pour la gestion des marchés et des pièces comptables

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Catherine REBOISSON, attachée principale d'administration, à M. Marc NEDELIAN, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Gabrielle BATTEAU, inspectrice des finances publiques, et à Mme Maria GARRIDO, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté de délégation de signature

Résumé Cet article annule un document qui permettait à certains agents de signer à la place de l'Agence pour l'informatique financière de l'État.

L'arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2022.

A. Degeneve