Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des stipulations des avenants n° 10 et n° 11 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
Résumé Les règles des avenants n° 10 et n° 11 s'appliquent maintenant à tous.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 10 et de l'avenant n° 11 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 décembre 2020.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
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