JORF n°0263 du 11 novembre 2021

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Nomination d'une notaire salariée

Résumé Madame MERLINAT devient notaire salariée dans un cabinet à Notre-Dame-de-Bondeville.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2021, Mme MERLINAT (Céline, Nicole, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2021, Mme MERLINAT (Céline, Nicole, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).