JORF n°0263 du 10 novembre 2017

Arrêté du 2 novembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017 :
L'arrêté en date du 18 octobre 2017 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ODC-L » à la résidence de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».