Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 2 novembre 2016

Article suivant

Arrêté du 2 novembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016